LE RELEVE DE SURFACES "LOI CARREZ"

  

Les missions de CREALIS
Cette loi, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997.

Désormais  la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée.
Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
CREALIS réalise des relevés de mesures  selon la LOI CARREZ et pourra établir un dossier de plans de vos bâtiments.

Que dit le texte ?

Décret n°67-223 du 17 mars 1967
modifié par le décret n°86-768 du 9 juin 1986,
par le décret n°95-162 du 15 février 1995
ainsi que par le décret n°97-532 du 23 mai 1997
Art. 4.1 - (décret n°97-532 du 23 mai 1997). La superficie d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marche et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

Art.4.2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4.1.